Le Conseil de l’Europe a ouvert le STCE no 225 à la signature le 5 septembre 2024 comme cadre conventionnel international juridiquement contraignant sur l’IA, les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Conseil de l’Europe
Organisation internationale responsable de la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits humains.
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