SB 942 a ajouté les articles 22757 à 22757.6 au Code californien des professions et des entreprises. Un fournisseur couvert est une personne qui crée, code ou produit autrement un système d’IA générative comptant plus de 1 000 000 de visiteurs ou utilisateurs mensuels et accessible au public en Californie. Il doit mettre gratuitement à disposition un outil permettant d’évaluer si une image, une vidéo, un contenu audio ou une combinaison audiovisuelle a été créé ou modifié par son système d’IA générative. L’outil doit restituer les données de provenance du système détectées sans restituer de données personnelles de provenance, accepter un contenu téléversé ou une URL, proposer un accès par API et être généralement accessible au public. Les fournisseurs doivent recueillir les retours pertinents sur l’efficacité tout en limitant la collecte et la conservation des informations personnelles, des contenus soumis et des données personnelles de provenance. Ils doivent offrir aux utilisateurs la possibilité d’ajouter une mention manifeste et claire identifiant le contenu audiovisuel comme généré par IA. Ils doivent également intégrer une mention latente comprenant, lorsque cela est techniquement réalisable et raisonnable, le nom du fournisseur, le nom et la version du système, la date et l’heure de création ou de modification et un identifiant unique. Cette mention doit pouvoir être détectée par l’outil du fournisseur, être conforme aux normes sectorielles largement acceptées et, lorsque cela est techniquement réalisable, être permanente ou extraordinairement difficile à supprimer. Les contrats de licence doivent préserver la capacité du système à produire la mention latente. Le fournisseur qui sait qu’un licencié a désactivé cette capacité doit révoquer la licence dans les 96 heures, et le licencié doit cesser d’utiliser le système après la révocation. AB 853 a reporté la date d’application du chapitre du 1er janvier 2026 au 2 août 2026. Elle a aussi ajouté des obligations pour les grandes plateformes en ligne et les plateformes d’hébergement d’IA générative à compter du 1er janvier 2027, ainsi que pour certains fabricants d’appareils de capture à compter du 1er janvier 2028. Ces obligations ultérieures n’étaient pas encore applicables au 10 août 2026.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- Contenus audiovisuels générés par IA trompeurs ou faussement présentés comme authentiques, hypertrucages, informations de provenance absentes ou supprimées et incapacité des consommateurs à déterminer l’origine d’un contenu ou l’historique de ses modifications. La loi régit la transparence des contenus et non des catégories générales de risque relatives à la sécurité des modèles.
- Résumé des exigences
- Les fournisseurs couverts doivent proposer un outil de détection gratuit et généralement public pour les contenus audiovisuels créés ou modifiés par leur propre système d’IA générative ; accepter le téléversement, les URL et l’accès par API ; restituer la provenance du système sans données personnelles de provenance ; recueillir des retours sur l’efficacité dans le respect des limites de confidentialité et de conservation ; proposer une mention manifeste indiquant que le contenu est généré par IA ; intégrer une mention latente durable comprenant le fournisseur, le système et sa version, l’horodatage et un identifiant unique ; et préserver cette capacité dans les licences accordées à des tiers. Les obligations des grandes plateformes et des plateformes d’hébergement commencent le 1er janvier 2027 ; celles des fabricants d’appareils de capture commencent le 1er janvier 2028.
- Entités concernées
- Actuellement : les fournisseurs couverts dont le système d’IA générative accessible au public compte plus de 1 000 000 de visiteurs ou utilisateurs mensuels en Californie, ainsi que les licenciés tiers. À compter du 1er janvier 2027 : les grandes plateformes en ligne et les plateformes d’hébergement d’IA générative concernées. À compter du 1er janvier 2028 : les fabricants d’appareils de capture couverts. Les produits et services exclusivement composés de contenus non générés par les utilisateurs dans les jeux vidéo, la télévision, la diffusion en continu, le cinéma ou les œuvres interactives sont exclus.
- Résumé de l’application
- Le procureur général de Californie, un procureur municipal ou le conseiller juridique d’un comté peut engager une action civile. L’autorité publique qui obtient gain de cause a droit au remboursement raisonnable des frais et honoraires d’avocat. Lorsqu’un licencié tiers ne cesse pas l’utilisation après la révocation de sa licence, ces autorités peuvent demander une injonction ainsi que le remboursement raisonnable des frais et honoraires d’avocat.
- Résumé des sanctions
- 5 000 dollars par violation. Chaque jour pendant lequel un fournisseur couvert, une grande plateforme en ligne ou un fabricant d’appareils de capture demeure en infraction constitue une violation distincte. La loi prévoit séparément une injonction et le remboursement des frais ou honoraires pour la violation visée commise par un licencié tiers.