Le STCE no 225 a été ouvert à la signature le 5 septembre 2024. La fiche indique le statut adopté et ne déduit ni ratification ni effet interne pour une juridiction donnée.
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
Cadre conventionnel international sur l’IA, les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
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