La circulaire fixe des valeurs éthiques et des orientations opérationnelles pour les acteurs concernés. Il s’agit d’orientations administratives, et non d’une loi générale sur l’IA ; elle ne crée ni régulateur spécialisé de l’IA ni régime général de sanctions.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- La circulaire n’établit pas de système légal de classification des risques liés à l’IA.
- Résumé des exigences
- Les acteurs concernés sont invités à appliquer les valeurs éthiques et les mesures opérationnelles de la circulaire lorsqu’ils programment des systèmes d’IA ou exploitent des systèmes électroniques.
- Entités concernées
- Les entreprises de programmation d’IA et les opérateurs publics et privés de systèmes électroniques visés par les orientations ministérielles.
- Résumé de l’application
- La circulaire constitue une orientation administrative et ne crée ni régulateur général spécialisé de l’IA, ni régime d’autorisation, ni barème autonome de sanctions.