La loi promeut la recherche, le développement et l’utilisation de l’IA par la planification et la coordination nationales. Elle attribue des responsabilités à l’État, aux collectivités, aux organismes de recherche, aux entreprises et au public, et exige une coopération avec les mesures publiques sans créer un régime général de sanctions propre à l’IA.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- La loi ne crée pas de catégories de risque ; elle établit des principes de politique publique pour une recherche, un développement et une utilisation appropriés et transparents de l’IA.
- Résumé des exigences
- L’État doit préparer un plan fondamental pour l’IA et coordonner sa mise en œuvre. En vertu de l’article 7, les entreprises utilisatrices d’IA doivent rechercher une utilisation appropriée et coopérer aux mesures nationales et locales.
- Entités concernées
- L’État et les collectivités, les organismes de recherche, les universités, les entreprises utilisatrices d’IA et le public dans le cadre de politique publique établi par la loi.
- Résumé de l’application
- Le siège stratégique pour l’intelligence artificielle placé au niveau du Cabinet coordonne la mise en œuvre. La loi n’instaure ni régulateur général indépendant de l’IA ni régime général d’amendes administratives.
Obligations étayées par des sources
Obligations juridiques vérifiées
Chaque obligation ci-dessous est reliée à une source juridique officielle et précise qui doit agir.
Base juridique: Art. 7
Employer l’IA de manière appropriée et coopérer avec les mesures publiques
Les entreprises qui utilisent l’IA doivent s’efforcer d’employer les technologies liées à l’intelligence artificielle de manière appropriée, conformément aux principes fondamentaux de la loi, et coopérer avec les mesures nationales et locales.
- Personnes concernées
- Entreprises utilisant l’IA
- Régime de sanction
- La loi n’assortit cette obligation-cadre d’aucune sanction.
Base juridique: Art. 18–28
Élaborer le plan fondamental sur l’IA et coordonner sa mise en œuvre nationale
L’État doit élaborer un plan fondamental sur l’IA, tandis que le siège stratégique pour l’intelligence artificielle placé au niveau du Cabinet doit préparer ce plan et coordonner sa mise en œuvre dans l’ensemble du gouvernement.
- Personnes concernées
- État
- Siège stratégique pour l’intelligence artificielle
- Régime de sanction
- La loi n’assortit cette obligation-cadre d’aucune sanction.