Le décret modifie la stratégie de 2019, impose aux organismes fédéraux de l’utiliser dans la planification stratégique sectorielle et ordonne d’intégrer le projet fédéral relatif à l’intelligence artificielle au projet national Économie des données. Il s’agit d’un instrument exécutif de stratégie, et non d’une loi générale sur l’IA.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- Le décret ne crée pas de système de classification des risques liés à l’IA ; il actualise une stratégie nationale de développement.
- Résumé des exigences
- Les organismes fédéraux doivent utiliser la stratégie actualisée dans la planification stratégique sectorielle, et le projet fédéral relatif à l’intelligence artificielle doit être intégré au projet national Économie des données.
- Entités concernées
- Les autorités publiques fédérales, les régions et les participants au cadre de mise en œuvre de la stratégie actualisée ; le décret ne crée pas de régime général d’autorisation applicable au secteur privé.
- Résumé de l’application
- La mise en œuvre est coordonnée par le gouvernement et les autorités publiques responsables ; le décret ne crée pas de régime général autonome de sanctions en matière d’IA.