La loi s’applique aux développeurs et aux déployeurs qui exercent une activité au Texas ou fournissent des systèmes d’IA à des résidents du Texas. Elle impose certaines divulgations, interdit des usages préjudiciables, discriminatoires, biométriques et de notation sociale par les pouvoirs publics, crée le Texas Artificial Intelligence Council et un bac à sable réglementaire, et attribue l’exclusivité de l’application civile au procureur général.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- La loi n’établit pas de taxonomie générale des niveaux de risque ; elle réglemente certains acteurs ainsi que des usages interdits ou soumis à un régime particulier.
- Résumé des exigences
- Les entités publiques et les prestataires de soins de santé doivent fournir les informations prescrites concernant l’IA. La loi interdit les usages intentionnellement conçus à des fins préjudiciables ou criminelles, la notation sociale par les pouvoirs publics, certaines identifications biométriques sans consentement, les violations intentionnelles de droits constitutionnels, la discrimination intentionnelle ainsi que certains hypertrucages sexuels ou contenus simulant des enfants.
- Entités concernées
- Les développeurs et déployeurs qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA au Texas, les personnes qui exercent une activité au Texas ou servent des résidents du Texas, les entités publiques, les prestataires de soins de santé et les organismes de l’État relevant du champ de la loi.
- Résumé de l’application
- Le procureur général du Texas dispose de l’autorité exclusive d’application civile après notification et un délai de remédiation de 60 jours ; les organismes chargés des licences professionnelles peuvent imposer des sanctions dans leur ressort. Aucun droit d’action privé n’est créé.
- Résumé des sanctions
- Après une violation non corrigée, les sanctions civiles vont de $10,000 à $12,000 pour une violation remédiable ou le non-respect d’une déclaration de remédiation, de $80,000 à $200,000 pour une violation irrémédiable et de $2,000 à $40,000 par jour pour une violation continue. Les organismes chargés des licences peuvent imposer des sanctions allant jusqu’à $100,000.