Le décret régit les notifications, l’étiquetage, les incidents, la conformité et l’évaluation d’impact des systèmes à haut risque, le portail national de l’IA, les environnements d’expérimentation, les inspections, la suspension et le retrait.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- Les systèmes d’IA sont classés comme présentant un risque faible, moyen ou élevé ; les systèmes à haut risque sont soumis avant leur déploiement à des obligations de conformité et d’évaluation d’impact.
- Résumé des exigences
- Les fournisseurs doivent classer les systèmes d’IA avant leur utilisation, notifier les systèmes à risque moyen ou élevé sur le portail national, évaluer les systèmes à haut risque avant leur déploiement et après toute modification substantielle, publier les résultats de l’évaluation, étiqueter les hypertrucages et déclarer les incidents graves de façon préliminaire sous 72 heures ou cinq jours ouvrables, puis intégralement sous 15 jours.
- Entités concernées
- Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA ainsi que les organisations responsables de systèmes ou d’incidents à déclarer entrant dans le champ du décret, notamment les systèmes ayant un impact public et les systèmes à haut risque.
- Résumé de l’application
- Les autorités compétentes peuvent exiger une nouvelle évaluation ou une inspection et suspendre ou retirer des systèmes conformément à la loi sur l’intelligence artificielle et au décret.