Le cadre est contraignant pour les organismes de l’État et les acteurs de l’IA intervenant dans la gestion et les services publics, et son application est encouragée pour les autres acteurs. Il porte sur la sûreté, les droits, l’équité, la transparence, le contrôle humain, les essais, la sécurité, la vie privée, l’explicabilité et la responsabilité.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- Le cadre exige une évaluation de l’impact éthique pour l’IA à haut risque utilisée dans les services publics ou affectant les intérêts publics ; il ne crée pas une taxonomie légale complète des risques.
- Résumé des exigences
- Les acteurs concernés doivent appliquer des mesures de sûreté, de respect des droits humains, d’équité, de transparence, de contrôle humain, d’essai, de sécurité, d’atténuation des biais, de protection de la vie privée, d’explicabilité et de responsabilité, notamment une évaluation de l’impact éthique pour l’IA à haut risque ayant un impact public.
- Entités concernées
- Les organismes de l’État et les organisations ou personnes qui développent, fournissent, déploient ou utilisent l’IA dans les activités de gestion étatique et de service public ; les autres acteurs de l’IA sont encouragés à appliquer le cadre.
- Résumé de l’application
- La mise en œuvre est intégrée à la gestion étatique et à la gouvernance des services publics sous l’autorité du ministère des Sciences et de la Technologie et des autorités compétentes.
- Résumé des sanctions
- La circulaire n’établit aucun régime autonome de sanctions.