La liste couvre des usages déterminés dans l’éducation, les politiques ethniques et religieuses, la santé, la banque, les procédures judiciaires et administratives et les transports. Elle entre en vigueur le 15 août 2026 et prévoit des périodes transitoires propres à chaque secteur.
Réglementation
Fiche vérifiée
- Résumé de la classification des risques
- La décision identifie les systèmes d’IA à haut risque dans l’éducation, les politiques ethniques et religieuses, la santé, la banque, les procédures judiciaires et administratives et les transports.
- Résumé des exigences
- Les systèmes répertoriés doivent respecter les exigences applicables aux systèmes à haut risque prévues par la loi sur l’intelligence artificielle et le décret no 142/2026/NĐ-CP. L’application transitoire commence le 1er mars 2027 pour les autres systèmes répertoriés et le 1er septembre 2027 pour les systèmes relevant de la santé, de l’éducation et de la finance.
- Entités concernées
- Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA inscrits sur la liste des systèmes à haut risque pour les secteurs et cas d’usage précisés.
- Résumé de l’application
- Les pouvoirs d’exécution et de réparation découlent de la loi sur l’intelligence artificielle et du décret no 142/2026/NĐ-CP.
- Résumé des sanctions
- La décision ne crée aucun régime autonome de sanctions.